Nouvelles dispositions relatives au dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, – l’autorisation de sortie de territoire doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire. – le formulaire CERFA n°15646*01 à utiliser est disponible sur le site www.service-public.fr. Aucune démarche en préfecture ou en mairie n’est désormais nécessaire. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Il s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, …) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

PACS transféré en Mairie à partir du 1er novembre 2017 Pièces à fournir : – Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (cerfa 15725*02). La signature des 2 partenaires doit se faire devant l’Officier de l’Etat Civil. – Convention de PACS (cerfa 15726*02). La signature des 2 partenaires doit se faire devant l’Officier de l’Etat-Civil. – Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant moins de 3 mois (la durée de validité de l’acte s’apprécie au moment du dépôt du dossier). – Original de la carte d’identité ou tout document délivré par une administration publique avec photo en cours de validité, une copie sera conservée. Attention la résidence commune soit s’entendre comme étant la résidence principale. Cette résidence ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Pièces complémentaires éventuelles : – Acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille (en l’absence de mention de divorce sur l’acte de naissance). – Acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.

Changement de domicile Pièces à fournir : – Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité. – Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (quittance EDF, eau ou téléphone fixe…). Observation : Le changement d’inscription s’effectue à la mairie du nouveau domicile à tout moment mais ne prend effet qu’au 1er mars de l’année suivante.

Un nouveau dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d’identité sera effectif à compter du 27 février 2017. Seules les demandes enregistrées par les communes équipées seront instruites par le Centre d’expertise régional des titres. La mairie de Saint-Malo-du-Bois ne pourra plus recevoir de demandes de cartes nationales d’identité à compter du 27 février 2017. Vous pourrez contacter la mairie de Mortagne-sur-Sèvre ou des Herbiers pour effectuer votre demande, prise de rendez-vous obligatoire. Le site www.service-public.fr met à disposition des usagers une information complète, fiable, harmonisée et régulièrement actualisée. Le site www.ants.fr vous permet d’accéder à la pré-demande en ligne ou de suivre l’évolution de sa demande de carte d’identité et de passeport. Le site www.timbres.impots.gouv.fr permet à l’usager d’acheter des timbres fiscaux nécessaires à sa demande. Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Pièces à fournir : – 1 photographie identique récente aux normes exigées de moins de 6 mois. – Un original d’un justificatif de domicile au nom du demandeur daté de moins d’un an. – Pour les mineurs un justificatif de domicile au nom des parents et une photocopie de la CNI du parent remplissant l’autorisation parentale. – Copie d’acte de naissance. – En cas de renouvellement, présenter l’ancienne carte. – Si carte perdue : déclaration de perte et un original de la copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois. – Pour les mineurs : autorisation parentale. Observations : – Préciser les date et lieu de naissance des parents. – La présence du demandeur est indispensable (empreinte demandée). – Si non présentation de l’ancienne carte, fournir un timbre fiscal de 25 €

Un nouveau dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d’identité sera effectif à compter du 27 février 2017. Seules les demandes enregistrées par les communes équipées seront instruites par le Centre d’expertise régional des titres. La mairie de Saint-Malo-du-Bois ne pourra plus recevoir de demandes de cartes nationales d’identité à compter du 27 février 2017. Vous pourrez contacter la mairie de Mortagne-sur-Sèvre ou des Herbiers pour effectuer votre demande, prise de rendez-vous obligatoire. Le site www.service-public.fr met à disposition des usagers une information complète, fiable, harmonisée et régulièrement actualisée. Le site www.ants.fr vous permet d’accéder à la pré-demande en ligne ou de suivre l’évolution de sa demande de carte d’identité et de passeport. Le site www.timbres.impots.gouv.fr permet à l’usager d’acheter des timbres fiscaux nécessaires à sa demande. Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Pièces à fournir : – 1 photographie identique récente aux normes exigées de moins de 6 mois. – Un original d’un justificatif de domicile au nom du demandeur daté de moins d’un an. – Pour les mineurs un justificatif de domicile au nom des parents et une photocopie de la CNI du parent remplissant l’autorisation parentale. – Copie d’acte de naissance. – En cas de renouvellement, présenter l’ancienne carte. – Si carte perdue : déclaration de perte et un original de la copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois. – Pour les mineurs : autorisation parentale. Observations : – Préciser les date et lieu de naissance des parents. – La présence du demandeur est indispensable (empreinte demandée). – Si non présentation de l’ancienne carte, fournir un timbre fiscal de 25 €

Carte grise – Démarches administratives 2023 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département ) L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture. ATTENTION ! Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
 Vidéo explicative : ANTS chaine 

Pièces à fournir : – Pièces prouvant la nationalité. Observations : – Gratuit

Pièces à fournir : – Livret de famille ou extrait de naissance de moins de 3 mois. Observations : – Gratuit.

Pièces à fournir : – Pour une arrivée : se présenter au secrétariat muni du livret de famille et justificatif de domicile. Observations : – Gratuit

Depuis le 1er octobre 2001, la Copie certifiée conforme n’existe plus.

Pièces à fournir : – Attestation d’assurance. – Carnet de vaccination.

Pièces à fournir : – Certificat de décès établi par le médecin. Livret de famille de la personne décédée. Observations : – Préciser s’il y a transport du corps hors commune.

DÉCLARATION DE NAISSANCE Pièces à fournir : – Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme. – L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance (pour les personnes non mariées) – La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté. – Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà. – Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. RECONNAISSANCE Reconnaissance anticipée avant naissance (pour les couples non-mariés) : – Pièce d’identité des futurs parents. – Justificatif de domicile. Lieu : Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir : – Une pièce d’identité Observations : – Les deux concubins doivent être présents conjointement.

Cette formalité concerne les travaux non soumis à un permis de construire (clôture, nouvelle construction ou extension inférieure à 20m2 de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation comme les abris de jardin ou extension d’une construction existante supérieure à 20m2 et inférieure à 40m2 située en zone urbaine et n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 170m2 , modification de l’aspect extérieur (toiture, changement de menuiseries,…), piscines non couvertes, changement de destination sans travaux.

Pièces à fournir : – Plans de masse et de situation en 3 exemplaires, à déposer à la Mairie. Observations : Imprimés à retirer en mairie.

IMPÉRATIF 1/ Réserver la date auprès de la mairie. 2/ Retirer un dossier de mariage à compléter et à déposer en mairie si possible deux mois avant le mariage. Chacun des époux doit fournir : – Acte de Naissance de moins de 3 mois à la date du mariage (6 mois pour les personnes nées à l’étranger). – Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance traduit, certificat de coutume et certificat de célibat (si le futur conjoint vit en France, se rapprocher du consulat (attention aux délais d’obtention) – Carte d’identité – Justificatif de domicile (facture EDF ou EAU ou TÉLÉPHONE). – Copie de la carte d’identité des témoins (2 témoins minimum et 4 maximum pour les deux futurs époux). – Acte de naissance des enfants communs et le livret de famille. – Si l’un des époux est veuf, fournir l’acte de décès du précédent conjoint. – Si contrat de mariage auprès d’un notaire, fournir une attestation au moins 8 jours avant le mariage. Plus d’infos sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml

Pièces à fournir : – En cas de perte : Présenter un certificat de perte délivré par la mairie du domicile. – En cas de détérioration : Présenter l’ancien livret de famille.

Pièces à fournir : – Indiquer : Nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation. Observations : – GRATUIT : joindre une enveloppe timbrée à la demande qui doit être formulée par l’intéressé lui-même.

Pièces à fournir : – Nom et prénoms, date de décès. Observations : – Enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier.

Pièces à fournir : – Nom et prénoms, date de mariage. Observations : – Gratuit, Enveloppe timbrée si demande faite par courrier.

Pièces à fournir : – Nom et prénoms, date de naissance et filiation. Observations : – Gratuit, Enveloppe timbrée si demande faite par courrier.

PRINCIPE : Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire. Sauf pour les jeunes de 18 ans pour qui elle est automatique. Les conditions à remplir : – Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin. – Être de nationalité française. (Les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes). – Jouir de ses droits civils et politiques. Où s’inscrire ? – Soit à la mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois). – Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans. – Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public. Comment s’inscrire ? – Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription + pièce d’identité + justificatif de domicile) – Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et la copie des pièces exigées Quand s’inscrire ? – Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales). Pièces à fournir : – formulaire cerfa n° 12669*01 de demande d’inscription (pour une démarche en mairie ou par courrier). – une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’un an) prouvant votre nationalité française: passeport ou carte nationale d’identité. – si vous êtes devenu Français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française: pièce d’identité d’origine+ une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité). – un justificatif de domicile (au nom de la personne et de moins de trois mois).

Observation:

-La présentation d’un justificatif de domicile est maintenue dans les procédures suivantes:

-Carte nationale d’identité, passeport ou tout autre titre de voyage

-Attestation d’accueil

-Inscription sur les listes électorales

Pièces à fournir :

-Le document dont la signature est à légaliser doit être présenté par le signataire et ne pas être signé à l’avance.

LE PERMIS DE CONDUIRE A PORTE DE CLIC

Depuis le 6 juin, je peux désormais effectuer mes démarches sans me rendre au guichet d’une préfecture.

Je rassemble les pièces justificatives. J’obtiens ma photo numérisée auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue “agréé service en ligne ANTS”.

Je me rends sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.

En cas de perte, j’effectue ma déclaration de perte en ligne. En cas de vol, je dois me rendre dans un service de police ou de gendarmerie.

Mon compte usager me permet de suivre l’état d’avancement de ma demande.

Je reçois mon permis de conduire à mon domicile.

Demande de duplicata

(en cas de perte, vol, détérioration, changement de domicile, changement d’Etat Civil)

Pièces à fournir:

-photos conformes aux normes officielles

-1 justificatif d’identité et 1 justificatif de domicile

-la déclaration de vol ou de perte s’il y a lieu.

“http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr”

Formulaire Cerfa 14948*01

Formulaire Cerfa 14882*01

https://www.telepoints.info www.stage-recuperation-points.com/stage-saint-malo-du-bois-85590/proche

Les visites médicales pour validation de permis de conduire

-Retirer les formulaires en mairie

Observation : Il est nécessaire de mettre le permis de conduire à jour en ce qui concerne le domicile (faire établir un duplicata selon les indications précédentes)

Démarche civique, le recensement est obligatoire depuis le 1er janvier 1999 pour tous les jeunes français, garçons et filles, dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

L’inscription se fait en Mairie, en présence du mineur, sur présentation de sa pièce d’identité et du livret de famille.

A l’issue de son inscription une attestation lui sera délivrée et, dans les mois qui suivent son recensement, le jeune mineur sera invité à participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Cette journée sera clôturée par la remise d’un Certificat de Participation, requis pour toute inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique.